Oct
2016
Le pacte civil de solidarité
dit « PACS » selon la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Oct
2016
Les violences au sein du couple
La loi du 09 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes a donné une nouvelle impulsion pour lutter contre ces violences et pour protéger les victimes.
Oct
2016
Le divorce
La dernière réforme du divorce (loi du 26 mai 2004) a pris en compte l’évolution vers la recherche d’un consensus, l’idée prédominante est de favoriser les accords entre les époux et d’apaiser les procédures.
Oct
2016
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement est l'un des quatre cas de divorce existant dans notre Droit Français. Il est régi par les articles 230, 231 et 232 du CODE CIVIL.
Oct
2016
Les cas de divorce autres que le contement mutuel
A côté du divorce par consentement mutuel, il existe trois autres cas de divorce.
Sep
2016
La médiation
La Médiation est une démarche innovante de prévention et de résolution amiable des conflits et des différends, avec l’aide d’un médiateur, instaurée par loi du 8 février 1995 et le décret d’application du 22 juillet 1996.
Sep
2016
La protection des majeurs et le régime de tutelle
Le droit de la protection des majeurs a fait l’objet d’une réforme par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui a fortement modifié la matière.
Sep
2016
Le financement du logement familial
Dans le prolongement de sa jurisprudence entamée par un arrêt rendu le 04 Juillet 2012, la Cour de Cassation a encore apporté une pierre à l’édifice en rendant le 25 Septembre 2013 une dernière décision précisant définitivement le cadre dans lequel sera liquidé un bien immobilier destiné au logement familial, acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Sep
2016
La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers
Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d'attribuer à l'époux qui en fait la demande une somme d'argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage (article 270 du Code civil).
Sep
2016
Le droit de visite et d'hébergement
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Sep
2016
L'autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Sep
2016
La résidence de l'enfant
La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux et le juge statuera alors dans ce dernier cas sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Sep
2016
L'audition de l'enfant et avocat
L’enfant âgé de moins de 18 ans et non émancipé, peut intervenir en justice dans divers domaines (Droit pénal, Assistance éducative, Droit de la famille).
Sep
2016
L'adoption simple
L’adoption simple laisse subsister les liens avec la famille d’origine et peut être révoquée par le juge à la demande de l'adoptant ou de l'adopté s'il est justifié de motifs graves.
Sep
2016
Le concubinage et sa rupture
La loi ne prévoit aucune règle particulière pour la rupture d’un concubinage : les concubins sont libres de se séparer à tout moment, sans l’intervention de la justice.
Sep
2016
L'adoption du régime matrimonial de la communauté universelle
A partir d'un certain âge, et si l'on a des enfants, un couple marié va se poser la question de la transmission de son patrimoine. La tentation est alors grande d'envisager un changement de régime matrimonial pour adopter, par exemple, un régime de communauté universelle.
Aug
2016
Les régimes matrimoniaux
En l'absence de démarche particulière préalable à la célébration du mariage, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime légal de la communauté réduite aux acquêts (sauf mariage conclu avant le 31 janvier 1966, les époux sont soumis au régime de la Communauté des meubles & acquêts).