Sep
2016
Le concubinage et sa rupture
La loi ne prévoit aucune règle particulière pour la rupture d’un concubinage : les concubins sont libres de se séparer à tout moment, sans l’intervention de la justice.
La rupture ne donne en outre pas lieu à indemnisation, sauf si le concubin prouve qu’il a subi un préjudice particulier par la faute de l’autre, indépendante de la rupture, auquel cas il pourra recevoir une indemnité de la part du juge.
Il faut savoir que la concubine ou le concubin n’a droit à aucune pension alimentaire au titre du devoir de secours, cette obligation n’existant qu’entre époux.
Mais si l’un des concubins a travaillé pour l’autre sans rémunération, il pourra demander au juge le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause de son ex-concubin et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.
En cas de conflit sur les conséquences de la rupture, et notamment pour régler le sort du ou des enfants communs, l’un ou l’autre des concubins devra saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera sur l’autorité parentale (elle sera conjointe si les enfants ont été reconnus par les deux parents dans l’année de leur naissance), fixera la résidence habituelle du ou des enfants, réglementera le droit de visite du parent non gardien, et fixera le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants mise à sa charge.
Les biens acquis en commun par des concubins sont des biens indivis soumis aux règles de l’indivision.
Si l’un des concubins ne veut pas rester dans l’indivision, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander le partage en justice.