Oct
2016
Le divorce
La dernière réforme du divorce (loi du 26 mai 2004) a pris en compte l’évolution vers la recherche d’un consensus, l’idée prédominante est de favoriser les accords entre les époux et d’apaiser les procédures.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat présente un projet de règlement complet des effets du divorce que le juge aux affaires familiales se contente d’homologuer après avoir entendu les époux, s’il estime qu’elle est conforme à leurs intérêts.
Les autres procédures débutent par une phase de conciliation pendant laquelle un accord va être recherché par priorité; en cas d’échec, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation qui est préalable à l'introduction de l’instance en divorce.
Toutefois, le législateur a prévu des passerelles qui permettent à tout moment de la procédure, en cas de divorce contentieux, de revenir vers une procédure gracieuse lorsque les époux trouvent un accord.