Oct
2016
Le pacte civil de solidarité
dit « PACS » selon la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
(Article 515-1 du Code civil).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS non encore dissous.
Le mineur, même émancipé, ne peut pas s'engager dans un PACS.
Les majeurs sous tutelle doivent obtenir l'autorisation du Juge des tutelles, ou du conseil de famille, les majeurs sous curatelle doivent obtenir l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles.
Il n'est pas possible de conclure un PACS entre les membres de la même famille.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez vous adresser :
soit au greffe du Tribunal d'Instance du lieu où vous résidez ou du lieu où vous entendez vivre ensemble de manière habituelle et continue.
soit au notaire de votre choix
Quels sont les documents à fournir ?
la preuve de votre identité.
la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de 6 mois si délivré par le service d'Etat civil de NANTES.
l'attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d’alliance.
l'attestation sur l'honneur ou un justificatif de domicile déterminant votre résidence commune. Lorsque l'un des déclarants est étranger et né à l'étranger, tout document justifiant qu'il n'y a pas d'inscription au répertoire civil annexe, un certificat de coutume renseignant sur la capacité;
la convention que vous rédigez sous la forme d'un acte sous seing privé en faisant expressément référence à la loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006;
Le PACS est enregistré en présence des personnes se présentant devant le greffier sur rendez-vous, et la transcription se fait ensuite par l'officier d'état civil dans un délai de trois jours en marge de l'acte de naissance de chaque déclarant (le registre du greffe du TGI de Paris lorsque l'un est né à l' étranger).
La modification du PACS est possible dans les conditions du même formalisme, soit devant le greffier du TI, soit devant le notaire.
Quelles sont les obligations des partenaires du PACS ?
aide mutuelle et matérielle
solidarité légale sauf dépenses excessives
Les effets du PACS ?
Les conventions conclues avant le 31.12.2006 sont soumises au régime de l'indivision
Les conventions conclues à compter du 01.01.2007 sont soumis au régime de la séparation des biens
La loi prévoit un régime optionnel qui doit être décrit lors de l'enregistrement de la convention.
Le PACS entraine :
sur le plan fiscal une déclaration commune des revenus des partenaires,
le bénéfice du logement aux deux partenaires,
la couverture du régime de la Sécurité Sociale,
le calcul des prestations des allocations se fait à l'aide des ressources des deux partenaires,
Le PACS n'a cependant aucun effet sur le régime des retraites, aucun effet sur l'autorité parentale ni sur l'adoption.
Les partenaires peuvent demander le bénéfice de prendre leur congé ensemble.
Au niveau de la Fonction Publique un rapprochement géographique est possible.
Le PACS n'a aucun effet direct sur la nationalité des partenaires mais peut favoriser l'obtention d'une autorisation de séjour.
La représentation en Justice est possible entre partenaires pacsés;
Quelles sont les conditions pour mettre fin au PACS ?
d'un commun accord devant le greffier du TI ayant enregistré le PACS
par un seul partenaire, après signification de sa décision par huissier de Justice
par le mariage, le décès
La publicité du PACS se fait par mention en marge des actes de naissance et devient ainsi opposable aux tiers.