16
Sep
2016
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2016
La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers
Par webmaster
Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d'attribuer à l'époux qui en fait la demande une somme d'argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage (article 270 du Code civil).