La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers

16
Sep
2016
La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers

La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers

Par webmaster

Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d'attribuer à l'époux qui en fait la demande une somme d'argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage (article 270 du Code civil).

Cette somme prend le nom de prestation compensatoire.

Cette prestation peut être versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente dans la limite de 8 années, soit, à titre exceptionnel, sous forme de rente viagère, c'est-à-dire jusqu'au décès de l'époux créancier (celui qui perçoit cette pension).

En cas de pré-décès du débiteur de la pension, l'article 280 du Code civil précise que cette prestation doit être prélevée sur sa succession.

Dès lors, toute la difficulté va être de chiffrer la somme qui devra être prélevée sur la succession. S'il s'agit d'une rente limitée dans le temps, le solde de cette rente deviendra immédiatement exigible.

S'il s'agit d'une rente viagère, celle-ci doit être convertie en un capital qui sera prélevé sur la succession, selon des modalités de calcul précises fixées par le décret du 26 mai 2004.

Toutefois, les héritiers ont toujours le choix de conserver la rente dans les formes prévues par le jugement de divorce. Dans cette hypothèse, cet accord devra être constaté par acte notarié.