L'audition de l'enfant et avocat

16
Sep
2016
L'audition de l'enfant et avocat

L'audition de l'enfant et avocat

Par webmaster

L’enfant âgé de moins de 18 ans et non émancipé, peut intervenir en justice dans divers domaines (Droit pénal, Assistance éducative, Droit de la famille). Indépendamment des dispositions prévoyant expressément cette intervention ou son consentement, la parole de tout mineur peut être entendue dans un contentieux le concernant. Les litiges familiaux (séparations, divorces) constituent le terrain de prédilection de l’audition du mineur.

L’enfant concerné par une procédure, doit être informé par ses parents de son droit à être entendu et assisté d’un avocat.

La demande d’audition peut être formulée par le mineur seul (courrier) ou par l’un des parents. Une demande d’audition ne peut être présentée que si les parents ont préalablement saisi le Juge Aux Affaires Familiales du litige qui les oppose.

La demande d’audition est de droit lorsqu’elle est formulée par l’enfant capable de discernement (pas d’âge minimum mais exigence d’une certaine maturité, d’un degré de compréhension, et d’une capacité à exprimer un avis), le juge restant souverain de l’appréciation du discernement. Si la demande provient des parents, le juge reste libre de refuser l’audition.

L’enfant est entendu par le juge, seul, assisté d’un avocat ou de toute personne de son choix (à l’exception de ses parents). La convocation qui lui est adressée lui rappelle ses droits. Le barreau de GRASSE, comme beaucoup de barreaux de France a crée un groupe d’avocats d’enfants. Chaque ordonnance d’audition d’enfant est adressée par le magistrat au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, lequel désigne d’office un avocat pour assister le mineur.

L’avocat reçoit l’enfant dans son cabinet avant toute audition et l’accompagne devant le Juge. Soumis au secret professionnel, l’entretien de l’avocat avec son jeune client est confidentiel. Cet entretien permettra de cerner la situation familiale, de recueillir les sentiments de l’enfant, de l’écouter, de lui expliquer le déroulement de l’audition et parfois de le déculpabiliser par rapport à la situation qu’il vit. Lors de l’audience, la présence de l’Avocat est essentielle pour aider l’enfant à s’exprimer, faciliter sa mise en confiance. Un compte rendu de l’audition est soumis au contradictoire des parents.

Seul le Juge apprécie de la décision finale.

Les honoraires de l’avocat de l’enfant sont pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Références :

Art. 12 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20/11/1989.

Loi n° 93-22 du 8/01/1993.

Loi n° 2007-293 du 5/03/2007 réformant la protection de l’enfance.

Décret n° 2009-572 du 20/05/2009, relatif à l’audition de l’enfant en justice.

Art. 388-1 du code civil.

Art. 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Art. 9-1 de la loi 91-647 du 10/07/1991 pour l’Aide Juridictionnelle.