Sep
2016
L'adoption simple
L’adoption simple laisse subsister les liens avec la famille d’origine et peut être révoquée par le juge à la demande de l'adoptant ou de l'adopté s'il est justifié de motifs graves.
L'adopté simple a vocation à hériter dans les deux familles. Il va ajouter à son nom le nom de l'adoptant ou si le juge est d'accord, porter le seul nom de l'adoptant si celui-ci le souhaite. L'autorité parentale est exercée pleinement par le ou les adoptants. Il y a obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption simple est permise quelque soit l’âge de l’adopté mais son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans. Ce consentement est reçu obligatoirement par un notaire et peut être rétracté dans un délai d’un mois.
D’autre part, les parents de l’enfant mineur doivent consentir à son adoption dans les mêmes conditions (acte notarié). En cas de refus de consentement par l’un des parents ou d‘impossibilité de le joindre car il/elle a disparu sans laisser d’adresse, le tribunal peut néanmoins prononcer l’adoption.
L'adoptant, personne seule, doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté. Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans.
L'enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins et non par les deux. Il en est de même pour les partenaires d'un Pacte civil de solidarité puisque l’article 360 du code civil ne permet une seconde adoption que par le conjoint c'est-à-dire celui qui est marié avec l’adoptant. Dès lors, l’adoption par le conjoint d’un couple homosexuel marié est possible.
La requête en adoption simple est présentée au Tribunal de Grande Instance. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance de l’adopté par les soins du ministère public.
Une enquête est toujours diligentée par le parquet avant jugement.
L'adoption plénière
L’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d'origine et l'enfant adopté est assimilé à un enfant légitime. Cependant, en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint, l'adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l'enfant à sa famille d'origine.
L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans.
Cependant la demande peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter, ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.
Pour adopter un enfant, il faut disposer d'un agrément puis déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance.
L’adoption de l’enfant de son conjoint.
Il faut être marié avec le parent de l'enfant, avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant sauf dérogation et obtenir le consentement de son conjoint (parent de l’enfant).
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise dans 4 cas :
Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard.
Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale.
Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
L’adoption simple est permise même si l’enfant a une filiation paternelle ou maternelle établie mais le consentement du parent est alors requis.
En cas de refus de ce parent, il est également possible de demander au Juge aux Affaires Familiales une délégation partielle d’autorité parentale.