Les régimes matrimoniaux

17
Aug
2016
Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Par webmaster

Article 1400 & suivants du Code civil.

En l'absence de démarche particulière préalable à la célébration du mariage, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime légal de la communauté réduite aux acquêts (sauf mariage conclu avant le 31 janvier 1966, les époux sont soumis au régime de la Communauté des meubles & acquêts).

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage devant notaire; ils peuvent adopter l’un des régimes suivants :

La Communauté universelle : Tous les biens des époux (meubles et immeubles) acquis pendant le mariage sont communs (articles 1497 & suivants du code civil).

La Séparation de biens : Chaque époux est propriétaire des biens existants avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, et aussi de ceux acquis avec ses revenus pendant le mariage (article 1536 & suivants du code civil).

Participation aux acquêts : Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage (article 1569 et suivants du code civil).

Afin d’établir leur contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité et d’un droit fixe de 125 €.

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage.

Le principe étant l'immutabilité du régime matrimonial, le changement de régime matrimonial n'est possible qu'après un délai de 2 ans, après le mariage, puis entre chaque changement ou modification (article 1397 du code civil).

L'acte notarié est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque l'un des époux a des enfants mineurs ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

Les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée. Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat.