- 9 articles trouvé(s) pour le(s) mot(s)-clé(s) : Divorce
Oct
2016
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement est l'un des quatre cas de divorce existant dans notre Droit Français. Il est régi par les articles 230, 231 et 232 du CODE CIVIL.
Oct
2016
Le divorce
La dernière réforme du divorce (loi du 26 mai 2004) a pris en compte l’évolution vers la recherche d’un consensus, l’idée prédominante est de favoriser les accords entre les époux et d’apaiser les procédures.
Oct
2016
Les cas de divorce autres que le contement mutuel
A côté du divorce par consentement mutuel, il existe trois autres cas de divorce.
Sep
2016
La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers
Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d'attribuer à l'époux qui en fait la demande une somme d'argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage (article 270 du Code civil).
Sep
2016
L'audition de l'enfant et avocat
L’enfant âgé de moins de 18 ans et non émancipé, peut intervenir en justice dans divers domaines (Droit pénal, Assistance éducative, Droit de la famille).
Sep
2016
La médiation
La Médiation est une démarche innovante de prévention et de résolution amiable des conflits et des différends, avec l’aide d’un médiateur, instaurée par loi du 8 février 1995 et le décret d’application du 22 juillet 1996.
Sep
2016
Le financement du logement familial
Dans le prolongement de sa jurisprudence entamée par un arrêt rendu le 04 Juillet 2012, la Cour de Cassation a encore apporté une pierre à l’édifice en rendant le 25 Septembre 2013 une dernière décision précisant définitivement le cadre dans lequel sera liquidé un bien immobilier destiné au logement familial, acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Oct
2016
Les violences au sein du couple
La loi du 09 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes a donné une nouvelle impulsion pour lutter contre ces violences et pour protéger les victimes.
Sep
2016
La protection des majeurs et le régime de tutelle
Le droit de la protection des majeurs a fait l’objet d’une réforme par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui a fortement modifié la matière.
