- 9 articles trouvé(s) pour le(s) mot(s)-clé(s) : Mariage
Aug
2016
Les régimes matrimoniaux
En l'absence de démarche particulière préalable à la célébration du mariage, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime légal de la communauté réduite aux acquêts (sauf mariage conclu avant le 31 janvier 1966, les époux sont soumis au régime de la Communauté des meubles & acquêts).
Oct
2016
Les cas de divorce autres que le contement mutuel
A côté du divorce par consentement mutuel, il existe trois autres cas de divorce.
Sep
2016
La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers
Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d'attribuer à l'époux qui en fait la demande une somme d'argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage (article 270 du Code civil).
Oct
2016
Les violences au sein du couple
La loi du 09 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes a donné une nouvelle impulsion pour lutter contre ces violences et pour protéger les victimes.
Sep
2016
Le financement du logement familial
Dans le prolongement de sa jurisprudence entamée par un arrêt rendu le 04 Juillet 2012, la Cour de Cassation a encore apporté une pierre à l’édifice en rendant le 25 Septembre 2013 une dernière décision précisant définitivement le cadre dans lequel sera liquidé un bien immobilier destiné au logement familial, acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Oct
2016
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement est l'un des quatre cas de divorce existant dans notre Droit Français. Il est régi par les articles 230, 231 et 232 du CODE CIVIL.
Oct
2016
Le pacte civil de solidarité
dit « PACS » selon la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Sep
2016
La protection des majeurs et le régime de tutelle
Le droit de la protection des majeurs a fait l’objet d’une réforme par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui a fortement modifié la matière.
Sep
2016
L'autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
