19
Oct
2016
Oct
2016
Le pacte civil de solidarité
Par webmaster
dit « PACS » selon la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
19
Oct
2016
Oct
2016
Les violences au sein du couple
Par webmaster
La loi du 09 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes a donné une nouvelle impulsion pour lutter contre ces violences et pour protéger les victimes.
16
Sep
2016
Sep
2016
Le concubinage et sa rupture
Par webmaster
La loi ne prévoit aucune règle particulière pour la rupture d’un concubinage : les concubins sont libres de se séparer à tout moment, sans l’intervention de la justice.