Le couple

19
Oct
2016
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Le pacte civil de solidarité

Par webmaster

dit « PACS » selon la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

19
Oct
2016
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Les violences au sein du couple

Par webmaster

La loi du 09 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes a donné une nouvelle impulsion pour lutter contre ces violences et pour protéger les victimes.

16
Sep
2016
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Le concubinage et sa rupture

Par webmaster

La loi ne prévoit aucune règle particulière pour la rupture d’un concubinage : les concubins sont libres de se séparer à tout moment, sans l’intervention de la justice.