16
Sep
2016
Sep
2016
L'adoption du régime matrimonial de la communauté universelle
Par webmaster
A partir d'un certain âge, et si l'on a des enfants, un couple marié va se poser la question de la transmission de son patrimoine. La tentation est alors grande d'envisager un changement de régime matrimonial pour adopter, par exemple, un régime de communauté universelle.
17
Aug
2016
Aug
2016
Les régimes matrimoniaux
Par webmaster
En l'absence de démarche particulière préalable à la célébration du mariage, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime légal de la communauté réduite aux acquêts (sauf mariage conclu avant le 31 janvier 1966, les époux sont soumis au régime de la Communauté des meubles & acquêts).